Informations juridiques

• Conditions de participation
• Dispositions relatives à l’utilisation du site Internet
• Dispositions générales

Conditions de participation

UBS Switzerland AG (ci-après «UBS») gère le site Internet «UBS Helpetica», www.ubs-helpetica.ch (ci-après «site Internet»).

1    Description succincte

a    Objectif

UBS Helpetica aide la Suisse et ses habitants à atteindre les objectifs de l’ONU en matière de développement durable (Objectifs de développement durable, ci-après ODD). L’objectif est de tirer parti de tous les projets et idées issus d’organisations à but non lucratif et de particuliers en matière de développement durable afin que la Suisse reste un pays où la qualité de vie est préservée dans le respect de l’environnement. Avec UBS Helpetica, UBS offre à ces projets et idées un site Internet central pour leur donner une visibilité médiatique maximale et leur offrir les meilleures chances de réalisation. Les projets et les idées qui remplissent les critères de sélection et ont été retenus par les experts peuvent être publiés sur le site Internet. UBS se réserve le droit de refuser la publication d’idées de projet sans en indiquer la raison ou de retirer un projet en cours de la plateforme. Il n’existe aucun droit à la mise en ligne d’un projet sur le site Internet.

Les bénévoles/volontaires sont libres de s’inscrire pour participer à la réalisation de ces projets et contribuer activement à leur concrétisation en collaboration avec les partenaires de mise en œuvre.

b    Donneur d'idées

Peuvent être des donneurs d’idées les particuliers domiciliés en Suisse, de plus de 18 ans, ou les organisations (obligations voir point 4) souhaitant mettre en œuvre ou soumettre une idée de projet ou un projet concret en rapport avec le développement durable en Suisse en tenant compte des 17 ODD ou des quatre domaines thématiques (environnement, social, éducation, entrepreneuriat) (voir point 2 : Exigences liées aux projets/idées).

c    Partenaire de mise en œuvre

Si une idée de projet d’un particulier remplit tous les critères requis, elle est validée par UBS pour être publiée sur le site Internet, pour autant que soit trouvé un partenaire de mise en œuvre (organisation à but non lucratif) approprié et expert du domaine concerné, qui soit en mesure et désireux de concrétiser l’idée. Le partenaire de mise en œuvre assume alors la responsabilité de l’organisation et de la réalisation du projet – comme lors de la mise en œuvre de ses propres projets.

d    Bénévoles/volontaires

Dès qu’un projet est publié sur le site Internet, les bénévoles/volontaires peuvent s’inscrire pour participer à sa réalisation. Des exigences particulières sont définies par le partenaire de mise en œuvre pour chaque projet et sont acceptées par les bénévoles/volontaires.

2    Exigences liées aux projets/idées

• La mise en œuvre d’un projet ou d’une idée de projet doit servir au bien commun et soit avoir lieu en Suisse, soit être utile à des personnes domiciliées en Suisse.
• Le projet ou l’idée de projet répond à un besoin concret, et a une utilité pratique et un effet sur le bien commun en Suisse.
• Des spécialistes en évaluent l’utilité et l’efficacité pour le groupe cible ou l’environnement.
• L’idée de projet correspond (au moins) à l’un des 17 ODD.
• Le projet ou l’idée de projet peut être rattaché à l’un des domaines suivants : social, environnement, formation, entrepreneuriat.
• L’idée de projet peut être mise en œuvre avec une organisation d’utilité publique établie qui apporte l’expérience et les compétences nécessaires (partenaire de mise en œuvre).
• Le projet ou l’idée de projet comprend des tâches qui seront accomplies par des non-professionnels et qui ne présentent pas de risque accru pour la sécurité des bénévoles/volontaires. Si le projet requiert des connaissances techniques spécifiques, l’organisation doit procéder à une sélection des bénévoles. L’organisation effectue cette sélection comme bon lui semble. En principe, le bénévolat ne doit pas entrer en concurrence avec le travail des professionnels.
• Le projet ou l’idée du projet est centré sur le volontariat en contact direct et non sur l’obtention de fonds (p. ex. collecte de fonds, promotion).
• L’idée de projet doit pouvoir être mise en oeuvre avec des ressources raisonnables (logistique, matériel, personnel).

3    Critères d’exclusion des projets/idées

Il ne sera pas donné suite aux projets/idées de projet qui

• poursuivent un objectif purement commercial,
• visent principalement à soutenir des particuliers et ne servent donc pas le bien commun,
• servent principalement à des fins politiques, militaires ou discriminatoires et peuvent donc avoir pour conséquence des atteintes à la réputation d’UBS ou de la Suisse,
• ont lieu hors de Suisse,
• servent aux loisirs, aux divertissements, à la collecte de fonds ou au crowdsourcing.

4    Dispositions relatives aux donneurs d’idées

Le donneur d’idées garantit à UBS avoir la pleine capacité d’agir. Si le donneur d’idées est une personne morale (p. ex. une association/organisation) ou une société de personnes, l’utilisateur enregistré qui saisit l’idée de projet sur le site Internet agit en tant que « représentant » du donneur d’idées. Lors de la présentation d’une idée de projet, les donneurs d’idées ou leurs représentants sont contactés par UBS et il leur est demandé de se légitimer. UBS est autorisée, mais non pas obligée, à vérifier l’exactitude des données fournies et à demander d’autres informations.

En saisissant les contenus, le donneur d’idées accorde à UBS un droit d’utilisation non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit sur les informations du projet.

Le donneur d’idées accorde à UBS le droit d’enregistrer les informations du projet qu’il a communiquées (textes, images, vidéos), la désignation du donneur d’idées, ainsi que le nom et le prénom du représentant du donneur d’idées, de les publier et de les transmettre à des tiers à des fins de publication, si cette transmission sert à faire la promotion du projet, du donneur d’idées, du site Internet ou sert à d’autres fins de vente et de marketing. UBS est alors autorisée à utiliser ou à transmettre les informations du projet globalement ou sous une forme modifiée, seules ou en combinaison avec ses propres contenus.

5    Dispositions à l’intention des bénévoles/volontaires

Les bénévoles/volontaires doivent avoir la capacité d‘agir, se sentir en mesure, sur le plan de la santé, d’effectuer la mission requise et doivent disposer d’une couverture d’assurance-accidents pour la mission en question. Les missions se déroulent aux propres risques des bénévoles. UBS n’assume aucune responsabilité pour de quelconques dommages ou pertes subis par des bénévoles ou des tiers dans le cadre de l’exécution d’une mission de bénévolat. Les bénévoles/volontaires acceptent expressément que les données personnelles qu’ils ont mises à disposition soient transmises au partenaire de mise en œuvre correspondant pour le développement et l’exécution du projet. Les bénévoles peuvent être contactés directement ou par l’intermédiaire du site Internet d’UBS par le partenaire de mise en œuvre concernant l’exécution d’un projet auquel ils se sont inscrits. Avant de s’inscrire pour participer à un projet, le bénévole s’assure qu’il a lu et compris toutes les informations relatives au projet.

Dispositions relatives à l’utilisation du site Internet

Le site Internet peut être utilisé par trois catégories d’utilisateurs : les donneurs d’idées (particuliers ou organisations), les partenaires de mise en œuvre (organisations) et les bénévoles/volontaires («utilisateurs»).

UBS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas d’utilisation ultérieure du site Internet, les conditions générales modifiées sont réputées avoir été expressément acceptées par les utilisateurs.

UBS permet à tous les utilisateurs d’utiliser le site Internet gratuitement. Ce droit d’utilisation n’implique aucune contrepartie qui serait facturable. UBS s’engage en outre à ne fournir aucune autre prestation. UBS ne donne notamment aucune recommandation visant à soutenir les projets sur le site Internet. UBS se réserve le droit de refuser la publication d’idées de projet sans en indiquer la raison ou de retirer un projet en cours de la plateforme.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de son utilisation du site Internet. L’utilisateur s’engage à tenir UBS quitte de tous types de coûts, plaintes, dommages, usages abusifs, pertes ou autres exigences qui pourraient découler de son inscription sur le site Internet ou de l'utilisation de ce dernier et de ses services.

L’utilisateur s’engage en outre à ne pas utiliser les services d’UBS de manière abusive, notamment :

• à ne diffuser aucun matériel ou aucune information diffamatoire ou choquant ou illicite ou contraire aux mœurs d’une autre manière. Cette disposition concerne notamment les contenus pornographiques, racistes, dégradants ou discriminatoires.
• à n’introduire sur le site Internet aucune donnée qui pourrait endommager le matériel ou le logiciel d’UBS (virus informatique, logiciel infecté).
• à ne publier aucune donnée ou aucun contenu qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers (p. ex. droit de la propriété intellectuelle ou droits de la personnalité).

Donneur d’idées

Pour l’utilisation du site Internet lors de la saisie des projets ou des idées, le donneur d’idées doit fournir les informations suivantes :

• Prénom
• Nom
• Adresse e-mail
• N° de tél.
• Mot de passe
• Date de naissance
• Nombre de bénévoles qui seront probablement nécessaires

Le cas échéant, des informations supplémentaires seront nécessaires :

• Rue
• N° de tél.
• NPA
• Lieu
• Site Internet (s’il s’agit d’une organisation)

Les donneurs d’idées sont seuls responsables du contenu de cette inscription et des informations mises à disposition. Les donneurs d’idées garantissent que les informations fournies correspondent à la vérité.

Si des informations erronées sont données dans le profil, UBS se réserve le droit d’engager une action en justice et de décider de l’exclusion du site Internet.

UBS se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires au donneur d’idées.

Inscription par les bénévoles/volontaires

L’ouverture d’un profil juridiquement valable, avec saisie de tous les champs obligatoires, est impérative pour l’utilisation du site Internet. Informations obligatoires:

• Prénom
• Nom
• Adresse e-mail
• Mot de passe
• Date de naissance

Les bénévoles/volontaires sont seuls responsables du contenu de cette inscription et des informations mises à disposition. Ils garantissent que les informations fournies correspondent à la vérité.

Les bénévoles/volontaires doivent se sentir en mesure, sur le plan de la santé, d’effectuer la mission requise et doivent disposer d’une couverture d’assurance-accidents pour la mission en question. Les bénévoles/volontaires acceptent expressément que les données personnelles qu’ils ont mises à disposition soient transmises au partenaire de mise en œuvre correspondant pour le développement et l'exécution du projet.

Si des informations erronées sont données dans le profil, UBS se réserve le droit d’engager une action en justice et de décider de l’exclusion du site Internet.

UBS se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires aux bénévoles/volontaires aux fins de la mise en œuvre du projet.

Dispositions générales

Droits de la propriété intellectuelle

UBS jouit du droit d’auteur sur l’ensemble des contenus du site Internet qu’elle a établis elle-même « www.ubs-helpetica.ch ». Toute reproduction ou utilisation des contenus quels qu’ils soient n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable d’UBS. UBS a protégé «UBS Helpetica» en tant que marque.

Utilisation d'images

L’utilisateur s’assure que les images qu’il charge sur le site Internet ne violent aucun droit de tiers, droit d’auteur ou droit de la personnalité, ne comportent aucun contenu choquant, discriminatoire, violent ou haineux, et qu’elles sont appropriées pour contribuer à décrire l’idée.

Responsabilité

La responsabilité d’UBS se limite aux dommages directs causés par UBS intentionnellement ou par négligence grossière. La responsabilité d’UBS pour des dommages indirects, des dommages consécutifs comme un manque à gagner ou des prétentions de tiers envers UBS est exclue, pour autant que la loi le permette. UBS n’assume aucune responsabilité quant au caractère actuel, à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la qualité des informations mises à disposition, ni quant à un éventuel usage abusif des informations.

UBS s’efforce d’assurer le fonctionnement du site Internet mais ne peut toutefois garantir sa disponibilité ininterrompue. Toute responsabilité pour interruption de fonctionnement quelle qu’elle soit est exclue.

UBS n’est pas responsable de l’utilisation abusive de données personnelles de l’utilisateur par des tiers.

Toute responsabilité pour des dommages économiques, corporels ou matériels découlant de l’utilisation du site Internet est expressément exclue.

Des renvois (hyperliens) vers des sites Internet de tiers peuvent être activés sur le site Internet. UBS n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité, du caractère actuel, de l’exhaustivité ni de la légalité des contenus des sites Internet de tiers. Toute responsabilité pour des dommages découlant de l’accès au site Internet par des tiers est exclue. La responsabilité du risque d’accès au site Internet par des tiers incombe à l’utilisateur. Si UBS apprend l'existence d'un renvoi vers un site Internet publiant des contenus illicites, elle fera tout son possible pour supprimer immédiatement ledit renvoi.

Résiliation, clôture, restriction ou blocage de l’autorisation d’accès au site Internet

UBS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des services proposés sur le site Internet ou d’arrêter à tout moment la publication de projets sur le site Internet de manière temporaire ou définitive. L’accès d’un utilisateur au site Internet peut être restreint ou bloqué à tout moment sans préavis, et résilié sans respect d’un délai de résiliation (sans que l’utilisateur puisse demander une justification). À partir de ce moment, il sera mis fin aux projets encore en cours. Il n’existe ni droit à une poursuite du projet ni dommages et intérêts pour un éventuel préjudice qui en découlerait. UBS peut à tout moment retirer à un tiers ses droits et ses obligations liés à l’exploitation du site Internet.

Droit applicable et for juridique

Les relations juridiques entre les utilisateurs et UBS sont exclusivement soumises au droit suisse. Dans la mesure où les dispositions légales l’autorisent, le siège d’UBS est le for juridique et le lieu d’exécution. UBS se réserve également le droit de poursuivre l'utilisateur en justice auprès du tribunal compétent de son siège/domicile ou de tout autre tribunal compétent.

Les utilisateurs confirment avoir lu et compris les présentes conditions générales et se déclarent expressément d’accord avec leur application.