Informations juridiques

• Conditions de participation
• Dispositions relatives à l’utilisation du site Internet
• Dispositions générales

Conditions de participation

UBS Switzerland AG (ci-après «UBS») gère le site Internet «UBS Helpetica», www.ubs-helpetica.ch (ci-après «site Internet»).

1    Description succincte

a    Objectif

UBS Helpetica aide la Suisse et ses habitants à contribuer à atteindre les objectifs de l’ONU pour le développement durable (objectifs de développement durable, ci-après ODD). L’objectif est de tirer parti des idées, existantes et nouvelles, de la population en matière de développement durable afin de faire en sorte que la Suisse reste un espace de vie où la qualité de vie est préservée dans le respect du développement durable. Avec UBS Helpetica, UBS offre à ces idées un site Internet central pour leur donner une visibilité médiatique maximale et leur offrir les meilleures chances de réalisation. Les idées de projet qui remplissent les critères de sélection et ont été retenues par les experts peuvent être publiées sur le site Internet. UBS se réserve le droit de refuser la publication d’idées de projet sans en indiquer la raison ou de stopper un projet en cours. Il n’existe aucun droit à l’activation d’un projet sur le site Internet.

Les bénévoles/volentaires sont libres de s’inscrire pour participer à la réalisation de ces projets et contribuer activement à leur concrétisation en collaboration avec les partenaires de mise en œuvre.

b    Donneur d'idées d’une personne privée

Peuvent être des donneurs d’idées les personnes domiciliées en Suisse, de plus de 18 ans, ou les organisations (obligations voir point 4) qui veulent mettre en œuvre ou soumettre une idée en rapport avec le développement durable en Suisse en tenant compte des 17 ODD ou des 4 domaines thématiques (environnement, social, éducation, entrepreneuriat) (voir point 2 : Exigences liées aux idées de projet).

c    Partenaire de mise en œuvre

Si une idée de projet d’une personne privée remplit tous les critères requis, elle est validée par UBS pour être publiée sur le site Internet, pour autant que soit trouvé un partenaire de mise en œuvre approprié et expert du domaine concerné, qui soit en mesure et désireux de concrétiser l’idée. Le partenaire de mise en œuvre assume alors la responsabilité de l’organisation et de la réalisation du projet - comme lors de la mise en œuvre de ses propres projets.

d    Bénévoles/volentaires

Dès qu’une idée de projet est publiée sur le site Internet, les bénévoles/volentaires peuvent s’inscrire pour participer à sa mise en œuvre. Des exigences particulières sont définies par le partenaire de mise en œuvre pour chaque projet et sont acceptées par les bénévoles/volentaires.

2    Exigences liées aux idées de projet

• La mise en œuvre d’une idée de projet doit servier au bien commun et soit se faire en Suisse, soit être source d’avantages pour les personnes domiciliées en Suisse.
• L’idée de projet correspond à un besoin concret et a une utilité pratique et un effet sur le bien commun en Suisse. L’évaluation du besoin, de l’utilité et de l’effet pour le groupe cible ou l’environnement sera effectuée par des experts.
• L’idée de projet correspond (au moins) à l’un des 17 ODD (lien : https://www.eda.admin.ch/agenda2030/fr/home/agenda-2030/die-17-ziele-fuer-eine-nachhaltige-entwicklung.html).
• L’idée de projet peut être rattachée à l’un des domaines suivants : social, environnement, formation, entrepreneuriat.
• L’idée de projet peut être mise en œuvre avec une organisation d’utilité publique établie qui apporte l’expérience et les compétences nécessaires (partenaire de mise en œuvre).
• L’idée de projet comprend des tâches qui seront accomplies par des profanes et qui ne présentent pas de risque accru pour la sécurité des bénévoles/volentaires. Si le projet requiert des connaissances techniques spécifiques, l’organisation doit procéder à une sélection des bénévoles. L’organisation effectue cette sélection comme bon lui semble. En principe, le travail des bénévoles ne doit pas entrer en concurrence avec celui des spécialistes.
• L’idée de projet doit pouvoir être menée à bien avec des ressources raisonnables (logistique, matériel, personnel).
• L’idée du projet est centrée sur le volontariat en contact direct et non sur l’obtention de fonds (par exemple la collecte de fonds, la promotion).

3    Critères d’exclusion pour les idées

Il ne sera pas donné suite aux idées de projet qui

• poursuivent un objectif purement commercial,
• servent principalement à soutenir des personnes individuelles et ne servent donc pas le bien commun,
• servent principalement à des fins politiques, militaires ou discriminatoires et peuvent donc avoir pour conséquence des atteintes à la réputation d’UBS ou de la Suisse,
• ont lieu hors de Suisse,
• servent aux loisirs, aux divertissements, à la collecte de fonds ou au crowd-sourcing

4    Dispositions relatives aux donneurs d’idées

Le donneur d’idées garantit à UBS avoir le plein exercice des droits civils. Si le donneur d’idées est une personne morale (p. ex. une association/organisation) ou une société de personnes, l’utilisateur enregistré qui saisit l’idée de projet sur le site Internet agit en tant que « représentant » du donneur d’idées. Lors de la présentation d’une idée de projet, les donneurs d’idées ou leurs représentants sont contactés par UBS et il leur est demandé de se légitimer. UBS est autorisée, mais non pas obligée, à vérifier l’exactitude des détails fournis et à exiger d’autres informations.

En saisissant les contenus, le donneur d’idées accorde à UBS un droit d’utilisation non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit sur les informations du projet. Le donneur d’idées accorde à UBS le droit d’enregistrer les informations du projet qu’il a communiquées (textes, images, vidéos), la désignation du donneur d’idées, ainsi que le nom et le prénom du représentant du donneur d’idées, de les publier et de les transmettre à des tiers à des fins de publication, si cette transmission sert à faire la promotion du projet, du donneur d’idées, du site Internet ou sert à d’autres fins de vente et de marketing. UBS est alors autorisée à utiliser ou à transmettre les informations du projet globalement ou sous une forme modifiée, seules ou en combinaison avec ses propres contenus.

Le donneur d’idées s’engage à ne pas publier en même temps son projet déposé sur le site Internet sur un autre site Internet ayant un but comparable. Les exceptions sont accordées d'entente avec UBS. Si le donneur d’idées est en même temps partenaire de mise en œuvre, il s’engage à l’annoncer.

5    Dispositions à l’intention des bénévoles/volentaires

Les bénévoles/volentaires doivent avoir la capacité d‘agir, se sentir en mesure, sur le plan de la santé, d’effectuer la mission requise et doivent disposer d’une couverture d’assurance-accidents pour la mission en question. Les missions se déroulent aux propres risques des bénévoles. UBS n’assume aucune responsabilité pour de quelconques dommages ou pertes subis par des bénévoles ou des tiers dans le cadre de l’exécution d’une mission de bénévolat. Les bénévoles/volentaires acceptent expressément que les données personnelles qu’ils ont mises à disposition soient transmises au partenaire de mise en œuvre correspondant pour le développement et l’exécution du projet. Les bénévoles peuvent être contactés directement ou par l’intermédiaire du site Internet d’UBS par le partenaire de mise en œuvre concernant l’exécution d’un projet auquel ils se sont inscrits. Avant de s’inscrire pour participer à un projet, le bénévole s’assure qu’il a lu et compris toutes les informations relatives au projet.

Dispositions relatives à l’utilisation du site Internet

Le site Internet peut être utilisé par trois catégories d’utilisateurs : les donneurs d’idées, les partenaires de mise en œuvre et les bénévoles/volentaires («utilisateurs»).

UBS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas d’utilisation ultérieure du site Internet, les conditions générales modifiées sont réputées avoir été expressément acceptées par les utilisateurs.

UBS permet à tous les utilisateurs d’utiliser le site Internet gratuitement. Ce droit d’utilisation n’implique aucune prestation de contrepartie qui serait facturable. UBS s’engage en outre à ne fournir aucune autre prestation. UBS ne donne notamment aucune recommandation visant à soutenir les projets sur le site Internet. UBS se réserve le droit de refuser la publication d’idées de projet sans en indiquer la raison ou de stopper un projet en cours.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de son utilisation du site Internet. L’utilisateur s’engage à tenir UBS quitte de tous types de coûts, plaintes, dommages, usages abusifs, pertes ou autres exigences qui pourraient découler de son inscription sur le site Internet ou de l'utilisation de ce dernier et de ses services.

L’utilisateur s’engage en outre à ne pas utiliser les services d’UBS de manière abusive, notamment :

• à ne diffuser aucun matériel ou aucune information diffamatoire ou choquant ou illicite ou contraire aux mœurs d’une autre manière. Cette disposition concerne notamment les contenus pornographiques, racistes, dégradants ou discriminatoires.
• à n’introduire sur le site Internet aucune donnée qui pourrait endommager le matériel ou le logiciel d’UBS (virus informatique, logiciel infecté).
• à ne publier aucune donnée ou aucun contenu qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers (p. ex. droit de la propriété intellectuelle ou droits de la personnalité).

Donneur d’idées

Pour l’utilisation du site Internet lors de la saisie des idées, le donneur d’idées doit fournir les informations suivantes :

• Prénom
• Nom
• Adresse e-mail
• N° de tél.
• Mot de passe
• Date de naissance
• Nombre de bénévoles qui seront probablement nécessaires

Dans la deuxième phase de sélection des idées, des informations supplémentaires sont nécessaires :

• Rue
• N° de tél.
• NPA
• Lieu
• Site Internet (s’il s’agit d’une organisation)

Les donneurs d’idées sont seuls responsables du contenu de cette inscription et des informations mises à disposition. Les donneurs d’idées garantissent que les informations fournies correspondent à la vérité.

Si des informations erronées sont données dans le profil, UBS se réserve le droit d’engager une action en justice et de décider de l’exclusion du site Internet.

UBS se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires au donneur d’idées.

Inscription par les bénévoles/volentaires

L’ouverture d’un profil juridiquement valable, avec saisie de tous les champs obligatoires, est impérative pour l’utilisation du site Internet. Informations obligatoires:

• Prénom
• Nom
• Adresse e-mail
• Mot de passe
• Date de naissance
• Domaine d’intervention privilégié (champs thématiques)

Les bénévoles/volentaires sont seuls responsables du contenu de cette inscription et des informations mises à disposition. Ils garantissent que les informations fournies correspondent à la vérité.

Les bénévoles/volentaires doivent se sentir en mesure, sur le plan de la santé, d’effectuer la mission requise et doivent disposer d’une couverture d’assurance-accidents pour la mission en question. Les bénévoles/volentaires acceptent expressément que les données personnelles qu’ils ont mises à disposition soient transmises au partenaire de mise en œuvre correspondant pour le développement et l'exécution du projet.

Si des informations erronées sont données dans le profil, UBS se réserve le droit d’engager une action en justice et de décider de l’exclusion du site Internet.

UBS se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires aux bénévoles/volentaires aux fins de la mise en œuvre du projet.

Dispositions générales

Droits de la propriété intellectuelle

UBS jouit du droit d’auteur sur l’ensemble des contenus du site Internet qu’elle a établis elle-même « www.ubs-helpetica.ch ». Toute reproduction ou utilisation des contenus quels qu’ils soient n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable d’UBS. UBS a protégé «UBS Helpetica» en tant que marque.

Utilisation d'images

L’utilisateur s’assure que les images qu’il charge sur le site Internet ne violent aucun droit de tiers, droit d’auteur ou droit de la personnalité, ne comportent aucun contenu choquant, discriminatoire, violent ou haineux, et qu’elles sont appropriées pour contribuer à décrire l’idée.

Responsabilité

La responsabilité d’UBS se limite aux dommages directs causés par UBS intentionnellement ou par négligence grossière. La responsabilité d’UBS pour des dommages indirects, des dommages consécutifs comme un manque à gagner ou des prétentions de tiers envers UBS est exclue, pour autant que la loi le permette. UBS n’assume aucune responsabilité quant au caractère actuel, à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la qualité des informations mises à disposition, ni quant à un éventuel usage abusif des informations.

UBS s’efforce d’assurer le fonctionnement du site Internet mais ne peut toutefois garantir sa disponibilité ininterrompue. Toute responsabilité pour interruption de fonctionnement quelle qu’elle soit est exclue.

UBS n’est pas responsable de l’utilisation abusive de données personnelles de l’utilisateur par des tiers.

Toute responsabilité pour des dommages économiques, corporels ou matériels découlant de l’utilisation du site Internet est expressément exclue.

Des renvois (hyperliens) vers des sites Internet de tiers peuvent être activés sur le site Internet. UBS n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité, du caractère actuel, de l’exhaustivité ni de la légalité des contenus des sites Internet de tiers. Toute responsabilité pour des dommages découlant de l’accès au site Internet par des tiers est exclue. La responsabilité du risque d’accès au site Internet par des tiers incombe à l’utilisateur. Si UBS apprend l'existence d'un renvoi vers un site Internet publiant des contenus illicites, elle fera tout son possible pour supprimer immédiatement ledit renvoi.

Résiliation, clôture, restriction ou blocage de l’autorisation d’accès au site Internet

UBS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des services proposés sur le site Internet ou d’arrêter à tout moment la publication de projets sur le site Internet de manière temporaire ou définitive. L’accès d’un utilisateur au site Internet peut être restreint ou bloqué à tout moment sans préavis, et résilié sans respect d’un délai de résiliation (sans que l’utilisateur puisse demander une justification). À partir de ce moment, il sera mis fin aux projets encore en cours. Il n’existe ni droit à une poursuite du projet ni dommages et intérêts pour un éventuel préjudice qui en découlerait. UBS peut à tout moment retirer à un tiers ses droits et ses obligations liés à l’exploitation du site Internet.

Droit applicable et for juridique

Les relations juridiques entre les utilisateurs et UBS sont exclusivement soumises au droit suisse. Dans la mesure où les dispositions légales l’autorisent, le siège d’UBS est le for juridique et le lieu d’exécution. UBS se réserve également le droit de poursuivre l'utilisateur en justice auprès du tribunal compétent de son siège/domicile ou de tout autre tribunal compétent.

Les utilisateurs confirment avoir lu et compris les présentes conditions générales et se déclarent expressément d’accord avec leur application.