Mentions légales

Conditions de participation

UBS Switzerland AG (ci-après «UBS») gère le site Internet «UBS Helpetica», www.ubs-helpetica.ch (ci-après «site Internet»).

1    Description succincte

a    Objectif

UBS Helpetica aide la Suisse, ses habitantes et ses habitants à contribuer au développement durable du pays. L’objectif est de faire en sorte que les projets et idées des particuliers et des organisations à but non lucratif en matière de développement durable participent au maintien de la qualité de vie en Suisse, sans que cela se fasse au détriment de l’environnement. Avec UBS Helpetica, UBS assure la promotion de ces projets et de ces idées au moyen d’un site internet central afin de maximiser leur visibilité et leurs chances de se concrétiser. Les projets et les idées qui remplissent les critères de sélection et ont été retenus par les spécialistes peuvent être publiés sur le site internet. UBS se réserve le droit de refuser la publication d’idées de projet sans en indiquer la raison ou de retirer un projet en cours de la plateforme. Il n’est pas possible de se prévaloir d’un quelconque droit de publication d’un projet sur le site internet.

Les bénévoles sont libres de s’inscrire pour participer à la réalisation de ces projets et contribuer activement à leur concrétisation en collaboration avec l’organisation à but non lucratif.

b    Personnes qui donnent des idées

Peuvent donner des idées les particuliers domiciliés en Suisse (de plus de 18 ans), ou les organisations (obligations au point 4) souhaitant mettre en œuvre ou soumettre une idée ou un projet concret en rapport avec le développement durable en Suisse en tenant compte des quatre domaines thématiques (environnement, social, éducation, entrepreneuriat) (voir point 2: Exigences liées aux projets / idées).

c    Organisations à but non lucratif (partenaires de mise en œuvre)

Si une idée de projet d’un particulier remplit tous les critères requis, elle est validée par UBS pour être publiée sur le site internet. Toutefois, il faut trouver un partenaire de mise en œuvre (organisation à but non lucratif) approprié et expert du domaine concerné qui soit en mesure et désireux de concrétiser l’idée. Dans ce cas, ainsi que lors de la mise en œuvre de ses propres projets, le partenaire de mise en œuvre assume la responsabilité de l’organisation et de la mise en œuvre du projet, y compris le respect du cadre juridique et des éventuelles règles d’autorisation.

d    Bénévoles

Dès qu’un projet est publié sur le site internet, les bénévoles peuvent s’inscrire pour participer à sa réalisation. Des exigences particulières sont définies par l’organisation à but non lucratif pour chaque projet et sont acceptées par les bénévoles à l’inscription.

e    Missions de Corporate Volunteering pour les entreprises

Les missions de Corporate Volunteering peuvent entraîner des frais administratifs pour les organisations à but non lucratif.
Le cas échéant, les frais seront couverts par l’entreprise participante et payés directement auprès du partenaire (ONG, association, etc.).
UBS Helpetica n’est pas impliquée dans la transaction. La facturation de l’entreprise se fait directement auprès du partenaire.
L’entreprise participante doit être domiciliée en Suisse et s’assurer que ses collaborateurs et collaboratrices disposent d’une couverture d’assurance.

2    Exigences liées aux projets / idées

  • La mise en œuvre d’un projet ou d’une idée de projet doit servir au bien commun et, soit avoir lieu en Suisse, soit être utile à des personnes domiciliées en Suisse.
  • Le projet ou l’idée de projet répond à un besoin concret et a une utilité pratique.
  • Des spécialistes en évaluent le besoin, l’utilité et l’efficacité pour le groupe cible ou l’environnement.
  • L’idée de projet peut être mise en œuvre avec une organisation à but non lucratif établie, qui apporte l’expérience et les compétences nécessaires (partenaire de mise en œuvre).
  • Le projet ou l’idée de projet peut être rattaché à l’un des domaines suivants: social, environnement, éducation, entrepreneuriat.
  • Le projet ou l’idée de projet comprend des tâches qui peuvent être accomplies par des non-professionnels et qui ne présentent pas de risque accru pour la sécurité des bénévoles. Si le projet requiert des connaissances techniques spécifiques, l’organisation doit procéder à une sélection des bénévoles. L’organisation effectue cette sélection comme bon lui semble. En principe, le travail des bénévoles ne doit pas entrer en concurrence avec celui des spécialistes.
  • Le projet ou l’idée du projet est centré sur le bénévolat en contact direct et non sur l’obtention de fonds (p. ex. collecte de fonds, promotion).
  • L’idée de projet doit pouvoir être mise en œuvre avec des ressources raisonnables (logistique, matériel, personnel).

3    Critères d’exclusion des projets / idées

Aucune suite ne sera donnée aux idées de projet à des fins purement commerciales qui

  • visent principalement à soutenir des individus et ne servent pas le bien commun,
  • servent majoritairement des objectifs politiques, militaires ou discriminatoires,
  • sont susceptibles d’entraîner des atteintes potentielles à la réputation d’UBS ou de la Suisse,
  • se déroulent hors de Suisse,
  • ont pour objet des activités de loisirs, de divertissement, de collecte de fonds ou de financement participatif.

4    Dispositions relatives aux personnes qui donnent des idées

La personne qui donne des idées assure à UBS d’avoir le plein exercice de ses droits civils. Si des idées sont soumises par une personne morale (p. ex. une association / organisation) ou une société de personnes, l’utilisateur ou l’utilisatrice enregistré-e qui saisit l’idée de projet sur le site internet agit en tant que représentant-e de l’entité qui a soumis l’idée.

Lors de la présentation d’une idée de projet, les personnes qui donnent des idées ou celles qui les représentent sont contactées par UBS et il leur est demandé de se légitimer. UBS est autorisée, mais non pas obligée, à vérifier l’exactitude des données fournies et à demander d’autres informations.

En saisissant des contenus, les personnes physiques ou morales qui donnent des idées accordent à UBS un droit d’utilisation des informations du projet non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit.

Les personnes physiques ou morales qui donnent des idées accordent à UBS le droit d’enregistrer les informations du projet qu’elles ont communiquées (textes, images, vidéos), leur désignation, ainsi que les nom et prénom de la personne qui les représente, de les publier et de les transmettre à des tiers à des fins de publication, si cette transmission sert à faire la promotion du projet, de la personne physique ou morale qui donne des idées, du site internet ou sert à d’autres fins de vente et de marketing. UBS est alors autorisée à utiliser ou à transmettre les informations du projet globalement ou sous une forme modifiée, seules ou en combinaison avec ses propres contenus.

5    Dispositions à l’intention des bénévoles

Les bénévoles doivent avoir l’exercice de leurs droits civils, se sentir physiquement aptes à fournir l’effort demandé et disposer d’une couverture d’assurance-accidents adéquate. De plus, les bénévoles domicilié-e-s à l’étranger et souhaitant s’engager doivent s’assurer de disposer d’un permis de travail adéquat en Suisse. Les mineur-e-s de plus de 16 ans aux droits civils restreints peuvent effectuer des missions, soit sur la base des instructions de leur entreprise de formation, soit sur celle de la déclaration de consentement de leur représentant-e légal-e. Une couverture d’assurance-accidents adéquate doit également être assurée à ces mineur-e-s. La loi sur le travail et les lois et ordonnances qui s’y rapportent, en particulier les dispositions relatives à la protection des mineurs au travail, doivent être respectées. Les missions se déroulent aux propres risques des bénévoles. UBS n’assume aucune responsabilité pour de quelconques dommages ou pertes subis par des bénévoles ou des tiers dans le cadre de la réalisation d’une mission de bénévolat. Les bénévoles acceptent expressément que les données personnelles qu’ils ou elles ont mises à disposition soient transmises au partenaire de mise en œuvre correspondant pour le développement et la réalisation du projet. Les bénévoles peuvent être contactés directement ou via le site internet d’UBS par le partenaire de mise en œuvre concernant la réalisation d’un projet auquel ils se sont inscrits. Avant de s’inscrire pour participer à un projet, les bénévoles s’assurent d’avoir lu et compris toutes les informations relatives au projet.


Dispositions relatives à l’utilisation du site internet

Les quatre catégories de personnes suivantes peuvent utiliser le site web: personnes (physiques ou morales) qui donnent des idées, partenaires de mise en œuvre (organisations), bénévoles («utilisatrices et utilisateurs») et entreprises (dans le cadre du Corporate Volunteering).

UBS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas d’utilisation ultérieure du site internet, les conditions générales modifiées sont réputées avoir été expressément acceptées par les utilisatrices et utilisateurs.

UBS permet à l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs d’utiliser le site internet gratuitement. Ce droit d’utilisation n’implique aucune contrepartie qui serait facturable. L’inscription ne garantit pas l’accès au site internet. UBS s’engage en outre à ne fournir aucune autre prestation. UBS ne donne notamment aucune recommandation visant à soutenir les projets sur le site internet. UBS se réserve le droit de refuser la publication d’idées de projet sans en indiquer la raison ou de retirer un projet en cours de la plateforme.

Les utilisatrices et utilisateurs assument l’entière responsabilité de leur utilisation du site internet. Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à tenir UBS quitte de tous types de coûts, plaintes, dommages, usages abusifs, pertes ou autres exigences qui pourraient découler de leur inscription sur le site internet ou de l’utilisation de ce dernier et de ses services.

Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent en outre à ne pas utiliser les services d’UBS de manière abusive, notamment:

  • à ne diffuser aucun matériel ou information diffamatoire, choquant, illicite ou contraire aux mœurs d’une quelconque manière. Cette disposition concerne notamment les contenus pornographiques, racistes, dégradants ou discriminatoires.
  • à n’introduire sur le site internet aucune donnée qui pourrait endommager le matériel ou les logiciels d’UBS (virus informatique, logiciel infecté).
  • à ne publier aucune donnée ou aucun contenu qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers (p. ex. droit de la propriété intellectuelle ou droits de la personnalité).

Personnes qui donnent des idées

Pour l’utilisation du site internet lors de la saisie des projets ou des idées, la personne qui donne des idées doit fournir les informations suivantes:

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse e-mail
  • N° de tél.
  • Mot de passe
  • Date de naissance
  • Nombre de bénévoles qui seront probablement nécessaires

Le cas échéant, des informations supplémentaires seront nécessaires:

  • Rue
  • N° de tél.
  • NPA
  • Localité
  • Site internet (s’il s’agit d’une organisation)

Les personnes qui donnent des idées sont seules responsables des informations mises à disposition lors de leur inscription. Les personnes qui donnent des idées garantissent que les informations fournies correspondent à la vérité.

Si des informations erronées sont données dans le profil, UBS se réserve le droit d’engager une action en justice et de décider de l’exclusion du site internet.

UBS se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires aux personnes qui donnent des idées.

Inscription par les bénévoles

L’ouverture d’un profil valide, avec saisie de tous les champs obligatoires, est impérative pour l’utilisation du site internet. Informations obligatoires:

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe
  • Date de naissance

Les bénévoles sont seul-e-s responsables des informations mises à disposition lors de leur inscription. Ils ou elles garantissent que les informations fournies correspondent à la vérité.

Les bénévoles doivent être en bonne santé pour pouvoir effectuer la mission requise et doivent disposer d’une couverture d’assurance-accidents pour la mission en question. Les bénévoles acceptent expressément que les données personnelles qu’ils ou elles ont mises à disposition soient transmises au partenaire de mise en œuvre correspondant pour le développement et la réalisation du projet.

Si des informations erronées sont données dans le profil, UBS se réserve le droit d’engager une action en justice et de décider de l’exclusion du site internet.

UBS se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires aux bénévoles aux fins de la mise en œuvre du projet.


Inscription par l’entreprise

Si un-e bénévole souhaite participer à un projet dans le cadre du Corporate Volunteering, il/elle doit d’abord créer un profil privé avant de pouvoir créer un profil d’entreprise. L’entreprise est seule responsable de informations mises à disposition lors de son inscription. Elle garantit que les informations fournies correspondent à la vérité. Si des informations erronées sont données dans le profil, UBS se réserve le droit d’engager une action en justice et de décider de l’exclusion du site internet. UBS se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires à l’entreprise et de refuser l’accès au site à cette dernière sans justification.

Dispositions générales

Droits de la propriété intellectuelle

UBS jouit du droit d’auteur sur l’ensemble des contenus qu’elle a créés elle-même sur le site internet www.ubs-helpetica.ch. Toute reproduction ou utilisation des contenus quels qu’ils soient n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable d’UBS. UBS Helpetica est une marque protégée d’UBS.

Utilisation de supports visuels

UBS est autorisée à utiliser ou publier l’ensemble des supports visuels mis à disposition, tels quels ou sous une forme modifiée, seuls ou en combinaison avec son propre contenu, par voie électronique (y compris canaux de réseaux sociaux, site internet, apps, etc.) et/ou sous forme imprimée, sans restriction ni limite dans le temps. Le droit d’utilisation comprend notamment de nouveaux types d’utilisation encore inconnus.

Les utilisatrices et utilisateurs doivent s’assurer que les photographies, images, films ou vidéos mis en ligne sur le site internet ou mis à disposition d’UBS Helpetica, etc., ne sont pas contraires aux dispositions légales relatives à la protection des mineurs, à la protection des données, aux droits de la personnalité et aux droits de protection de tiers (p. ex. droit des marques, des entreprises ou d’auteur) et ne présentent aucun contenu offensant, discriminatoire, violent ou incitant à la haine. Les utilisatrices et utilisateurs sont entièrement responsables des éventuelles infractions et libèrent UBS de toute responsabilité si des tiers font valoir des droits en cas de violation à l’encontre d’UBS. Les images doivent donner une description de l’idée.

Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à obtenir, en temps utile avant la mise en ligne de photographies et d’images, les éventuelles autorisations requises à cet effet par les parties concernées/ayants droit (p. ex. le/la photographe ou les personnes représentées). UBS est en droit de demander les justificatifs correspondants aux utilisatrices et utilisateurs. Les personnes autorisées ont à tout moment la possibilité de retirer leur consentement, p. ex. via le formulaire de contact à disposition à l’adresse https://ubs-helpetica.ch/fr/contact/.

Si l’image soumise a été générée en tout ou partie, ou bien modifiée ultérieurement à l’aide de l’intelligence artificielle, les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à l’indiquer de manière appropriée et transparente comme étant générée ou modifiée par l’IA, en intégrant dans l’image un avertissement correspondant.

Responsabilité

La responsabilité d’UBS est limitée aux dommages qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité d’UBS en cas de dommages indirects, de dommages consécutifs tels que des pertes de gain ou des prétentions de tiers contre UBS est exclue, dans les limites de ce que permet la loi. UBS décline toute responsabilité quant à l’actualité, à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la qualité des informations fournies ainsi qu’à l’éventuelle utilisation abusive des informations.

UBS s’efforce d’assurer le fonctionnement du site internet, mais ne peut en garantir la disponibilité ininterrompue. Elle ne sera pas tenue responsable de quelque interruption de fonctionnement que ce soit.

UBS n’est pas non plus responsable de l’utilisation abusive de données personnelles d’utilisateurs par des tiers.

Toute responsabilité en cas de dommages économiques, corporels ou immatériels résultant de l’utilisation du site internet est également expressément exclue.

UBS décline toute responsabilité vis-à-vis de tiers dans le cas où le support visuel mis à disposition par les utilisatrices et utilisateurs enfreint les dispositions légales relatives à la protection des mineurs, à la protection des données, aux droits de la personnalité ainsi qu'aux droits de protection de tiers (p. ex. droit des marques, des entreprises ou d’auteur).

Le site internet peut comporter des hyperliens vers des sites internet externes. UBS n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité, du caractère actuel, de l’exhaustivité ni de la légalité des contenus de ces sites internet. Toute responsabilité pour des dommages découlant de l’accès aux site internet de tiers est exclue. Les utilisatrices et utilisateurs accèdent aux sites internet de tiers à leurs propres risques. Si UBS apprend l’existence d'un renvoi vers un site internet publiant des contenus illicites, elle fera tout son possible pour supprimer immédiatement ledit renvoi.

Résiliation, clôture, restriction ou blocage de l’autorisation d’accès au site internet

UBS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des services proposés sur le site internet ou d’arrêter à tout moment la publication de projets sur le site internet de manière temporaire ou définitive. L’accès d’une utilisatrice ou d’un utilisateur au site internet peut être restreint ou bloqué à tout moment sans préavis, et résilié sans délai (sans possibilité de demander une justification). À partir de ce moment, il sera mis fin aux projets encore en cours. Il n’existe ni droit à une poursuite du projet ni dommages et intérêts pour un éventuel préjudice qui en découlerait. UBS peut à tout moment retirer à un tiers ses droits et ses obligations liés à l’utilisation du site internet.

Droit applicable et for judiciaire

Les relations juridiques entre les utilisatrices ou utilisateurs et UBS relèvent exclusivement du droit suisse, à l’exclusion expresse des accords conclus entre les Etats. Le for exclusif est Zurich.

Les utilisatrices et utilisateurs confirment avoir lu et compris les présentes conditions générales et acceptent expressément l’application de celles-ci.

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