Mentions légales

Conditions de participation

UBS Switzerland AG (ci-après «UBS») gère le site Internet «UBS Helpetica», www.ubs-helpetica.ch (ci-après «site Internet»).

1    Description succincte

a    Objectif

UBS Helpetica aide la Suisse et ses habitants à atteindre les objectifs de l’ONU en matière de développement durable (Objectifs de développement durable, ci-après ODD). L’objectif est de faire en sorte que les projets et idées des particuliers et des organisations à but non lucratif en matière de développement durable participent au maintien de la qualité de vie en Suisse, sans que cela se fasse au détriment de l’environnement. Avec UBS Helpetica, UBS assure la promotion de ces projets et de ces idées au moyen d’un site internet central afin de maximiser leur visibilité et leurs chances de se concrétiser. Les projets et les idées qui remplissent les critères de sélection et ont été retenus par les experts peuvent être publiés sur le site Internet. UBS se réserve le droit de refuser la publication d’idées de projet sans en indiquer la raison ou de retirer un projet en cours de la plateforme. Il n’est pas possible de se prévaloir d’un quelconque droit de publication d’un projet sur le site internet.

Les bénévoles sont libres de s’inscrire pour participer à la réalisation de ces projets et contribuer activement à leur concrétisation en collaboration avec les partenaires de mise en œuvre.

b    Donneur d’idées

Peuvent être donneurs d’idées les particuliers domiciliés en Suisse, de plus de 18 ans, ou les organisations (conditions au point 4) souhaitant mettre en œuvre ou soumettre une idée ou un projet concret en rapport avec le développement durable en Suisse en tenant compte des 17 ODD ou des quatre domaines thématiques (environnement, social, éducation, entrepreneuriat) (voir point 2: Exigences liées aux projets / idées).

c    Partenaire de mise en œuvre

Si une idée de projet d’un particulier remplit tous les critères requis, elle est validée par UBS pour être publiée sur le site Internet. Toutefois, il faut trouver un partenaire de mise en œuvre (organisation à but non lucratif) approprié et expert du domaine concerné qui soit en mesure et désireux de concrétiser l’idée. Le partenaire de mise en œuvre assume alors la responsabilité de l’organisation et de la réalisation du projet – comme lors de la mise en œuvre de ses propres projets. Dans ce cas, ainsi que lors de la mise en œuvre de ses propres projets, le partenaire de mise en œuvre assume la responsabilité de l’organisation et de la mise en œuvre du projet, y compris le respect du cadre juridique et des éventuelles règles d’autorisation.

d    Bénévoles

Dès qu’un projet est publié sur le site Internet, les bénévoles peuvent s’inscrire pour participer à sa réalisation. Des exigences particulières sont définies par le partenaire de mise en œuvre pour chaque projet et sont acceptées par les bénévoles

e    Corporate Volunteering pour les entreprises

Les projets Corporate Volunteering peuvent entraîner des frais pour les organisations à but non lucratif. Le cas échéant, les frais seront couverts par l’entreprise participante et payés directement auprès du partenaire (ONG, association, etc.). UBS Helpetica n’est pas impliquée dans la transaction. La facturation de l’entreprise se fait directement auprès du partenaire. L’entreprise participante doit être domiciliée en Suisse et s’assurer que l’entreprise et ses collaborateurs et collaboratrices disposent d’une couverture d’assurance.

2    Exigences liées aux projets / idées

  • La mise en œuvre d’un projet ou d’une idée de projet doit servir au bien commun et soit avoir lieu en Suisse, soit être utile à des personnes domiciliées en Suisse.
  • Le projet ou l’idée de projet répond à un besoin concret, et a une utilité pratique et un effet sur le bien commun en Suisse.
  • Des spécialistes en évaluent l’utilité et l’efficacité pour le groupe cible ou l’environnement.
  • L’idée de projet correspond (au moins) à l’un des 17 ODD.
  • Le projet ou l’idée de projet peut être rattaché à l’un des domaines suivants: social, environnement, formation, entrepreneuriat.
  • L’idée de projet peut être mise en œuvre avec une organisation d’utilité publique établie qui apporte l’expérience et les compétences nécessaires (partenaire de mise en œuvre).
  • Le projet ou l’idée de projet comprend des tâches qui seront accomplies par des non-professionnels et qui ne présentent pas de risque accru pour la sécurité des bénévoles / volontaires. Si le projet requiert des connaissances techniques spécifiques, l’organisation doit procéder à une sélection des bénévoles. L’organisation effectue cette sélection comme bon lui semble. En principe, le travail des bénévoles ne doit pas entrer en concurrence avec celui des spécialistes.
  • Le projet ou l’idée du projet est centré sur le volontariat en contact direct et non sur l’obtention de fonds (p. ex. collecte de fonds, promotion).
  • L’idée de projet doit pouvoir être mise en œuvre avec des ressources raisonnables (logistique, matériel, personnel).

3    Critères d’exclusion des projets / idées

Il ne sera pas donné suite aux projets / idées de projet qui

  • poursuivent un objectif purement commercial,
  • visent principalement à soutenir des particuliers et ne servent donc pas le bien commun,
  • servent principalement à des fins politiques, militaires ou discriminatoires et peuvent donc avoir pour conséquence des atteintes à la réputation d’UBS ou de la Suisse,
  • ont lieu hors de Suisse,
  • servent aux loisirs, aux divertissements, à la collecte de fonds ou au crowdsourcing.

4    Dispositions relatives aux donneurs d’idées

Le donneur d’idées garantit à UBS avoir la pleine capacité d’agir. Si le donneur d’idées est une personne morale (p. ex. une association / organisation) ou une société de personnes, l’utilisateur enregistré qui saisit l’idée de projet sur le site internet agit en tant que « représentant » du donneur d’idées.

Lors de la présentation d’une idée de projet, les donneurs d’idées ou leurs représentants sont contactés par UBS et il leur est demandé de se légitimer. UBS est autorisée, mais non pas obligée, à vérifier l’exactitude des données fournies et à demander d’autres informations.

En saisissant les contenus, le donneur d’idées accorde à UBS un droit d’utilisation non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit sur les informations du projet.

Le donneur d’idées accorde à UBS le droit d’enregistrer les informations du projet qu’il a communiquées (textes, images, vidéos), la désignation du donneur d’idées, ainsi que le nom et le prénom du représentant du donneur d’idées, de les publier et de les transmettre à des tiers à des fins de publication, si cette transmission sert à faire la promotion du projet, du donneur d’idées, du site Internet ou sert à d’autres fins de vente et de marketing. UBS est alors autorisée à utiliser ou à transmettre les informations du projet globalement ou sous une forme modifiée, seules ou en combinaison avec ses propres contenus.

5    Dispositions à l’intention des bénévoles

Les bénévoles doivent avoir l’exercice de leurs droits civils, se sentir physiquement aptes à fournir l’effort demandé et disposer d’une couverture d’assurance-accidents adéquate. De plus, les bénévoles domiciliés à l’étranger et désireux de s’engager doivent s'assurer qu'ils disposent d'un permis de travail adéquat en Suisse. Les mineurs de plus de 16 ans aux droits civils restreints peuvent effectuer des missions soit sur la base des instructions de leur entreprise de formation, soit sur celle de la déclaration de consentement de leur représentant légal. Une couverture d’assurance-accidents adéquate doit également être assurée à ces mineurs. La loi sur le travail et les lois et ordonnances qui s’y rapportent, en particulier les dispositions relatives à la protection des mineurs au travail, doivent être respectées. Les missions se déroulent aux propres risques des bénévoles. UBS n’assume aucune responsabilité pour de quelconques dommages ou pertes subis par des bénévoles ou des tiers dans le cadre de l’exécution d’une mission de bénévolat. Les bénévoles / volontaires acceptent expressément que les données personnelles qu’ils ont mises à disposition soient transmises au partenaire de mise en œuvre correspondant pour le développement et l’exécution du projet. Les bénévoles peuvent être contactés directement ou par l’intermédiaire du site Internet d’UBS par le partenaire de mise en œuvre concernant l’exécution d’un projet auquel ils se sont inscrits. Avant de s’inscrire pour participer à un projet, le bénévole s’assure qu’il a lu et compris toutes les informations relatives au projet.


Dispositions relatives à l’utilisation du site internet

Le site internet peut être utilisé par quatre catégories d’utilisateurs: les donneurs d’idées (particuliers ou organisations), les partenaires de mise en œuvre (organisations), les bénévoles («utilisateurs») et les entreprises (dans le cadre du Corporate Volunteering).

UBS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas d’utilisation ultérieure du site Internet, les conditions générales modifiées sont réputées avoir été expressément acceptées par les utilisateurs.

UBS permet à tous les utilisateurs d’utiliser le site Internet gratuitement. Ce droit d’utilisation n’implique aucune contrepartie qui serait facturable. L’inscription ne garantit pas l’accès au site internet. UBS s’engage en outre à ne fournir aucune autre prestation. UBS ne donne notamment aucune recommandation visant à soutenir les projets sur le site Internet. UBS se réserve le droit de refuser la publication d’idées de projet sans en indiquer la raison ou de retirer un projet en cours de la plateforme.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de son utilisation du site Internet. L’utilisateur s’engage à tenir UBS quitte de tous types de coûts, plaintes, dommages, usages abusifs, pertes ou autres exigences qui pourraient découler de son inscription sur le site Internet ou de l’utilisation de ce dernier et de ses services.

L’utilisateur s’engage en outre à ne pas utiliser les services d’UBS de manière abusive, notamment:

  • à ne diffuser aucun matériel ou information diffamatoire, choquant, illicite ou contraire aux mœurs d’une quelconque manière. Cette disposition concerne notamment les contenus pornographiques, racistes, dégradants ou discriminatoires.
  • à n’introduire sur le site internet aucune donnée qui pourrait endommager le matériel ou le logiciel d’UBS (virus informatique, logiciel infecté).
  • à ne publier aucune donnée ou aucun contenu qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers (p. ex. droit de la propriété intellectuelle ou droits de la personnalité).

Donneur d’idées:

Pour l’utilisation du site Internet lors de la saisie des projets ou des idées, le donneur d’idées doit fournir les informations suivantes:

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse e-mail
  • N° de tél.
  • Mot de passe
  • Date de naissance
  • Nombre de bénévoles qui seront probablement nécessaires

Le cas échéant, des informations supplémentaires seront nécessaires:

  • Rue
  • N° de tél.
  • NPA
  • Lieu
  • Site Internet (s’il s’agit d’une organisation)

Les donneurs d’idées sont seuls responsables des informations mises à disposition lors de leur inscription. Les donneurs d’idées garantissent que les informations fournies correspondent à la vérité.

Si des informations erronées sont données dans le profil, UBS se réserve le droit d’engager une action en justice et de décider de l’exclusion du site internet.

UBS se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires au donneur d’idées.

Inscription par les bénévoles

L’ouverture d’un profil valide, avec saisie de tous les champs obligatoires, est impérative pour l’utilisation du site Internet. Informations obligatoires:

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe
  • Date de naissance

Les bénévoles sont seuls responsables des informations mises à disposition lors de leur inscription. Ils garantissent que les informations fournies correspondent à la vérité.

Les bénévoles doivent être en bonne santé pour pouvoir effectuer la mission requise et doivent disposer d’une couverture d’assurance-accidents pour la mission en question. Les bénévoles acceptent expressément que les données personnelles qu’ils ont mises à disposition soient transmises au partenaire de mise en œuvre correspondant pour le développement et l’exécution du projet.

Si des informations erronées sont données dans le profil, UBS se réserve le droit d’engager une action en justice et de décider de l’exclusion du site Internet.

UBS se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires aux bénévoles / volontaires aux fins de la mise en œuvre du projet.


Inscription par une entreprise

Si un bénévole souhaite participer à un projet dans le cadre du Corporate Volunteering, il doit d’abord créer un profil privé avant de pouvoir créer un profil d’entreprise. L’entreprise est seule responsable des informations mises à disposition lors de son inscription. Elle garantit que les informations fournies correspondent à la vérité. Si des informations erronées sont données dans le profil, UBS se réserve le droit d’engager une action en justice et de décider de l’exclusion du site Internet. UBS se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires à l'entreprise et de refuser l’accès au site à cette dernière sans justification.

Dispositions générales

Droits de la propriété intellectuelle

UBS jouit du droit d’auteur sur l’ensemble des contenus du site internet qu’elle a établis elle-même « www.ubs-helpetica.ch ». Toute reproduction ou utilisation des contenus quels qu’ils soient n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable d’UBS. «UBS Helpetica» est une marque protégée d’UBS.

Utilisation de supports visuels

UBS est autorisée à utiliser ou publier l’ensemble des supports visuels mis à disposition, tels quels ou sous une forme modifiée, seuls ou en combinaison avec son propre contenu, par voie électronique (y c. canaux de réseaux sociaux, site Internet, applications, etc.) et/ou sous forme imprimée, sans restriction ni limite dans le temps. Le droit d’utilisation comprend notamment de nouveaux types d’utilisation encore inconnus.

L’utilisateur doit s’assurer que les photographies, images, films ou vidéos qu’il a chargés sur le site Internet ou mis à disposition d’UBS-Helpetica, etc., ne sont pas contraires aux dispositions légales relatives à la protection des mineurs, à la protection des données, aux droits de la personnalité et aux droits de protection de tiers (p. ex. droit des marques, des entreprises ou d’auteur) et ne contiennent aucun contenu offensant, discriminatoire, violent ou incitant à la haine. L’utilisateur est entièrement responsable des éventuelles infractions et libère UBS de toute responsabilité si des tiers font valoir des droits en cas de violation à l’encontre d’UBS. Les images doivent donner une description de l’idée.

L’utilisateur s’engage à obtenir, en temps utile avant le chargement de photographies et d’images, les éventuelles autorisations requises à cet effet par les parties concernées/ayants droit (p. ex. le photographe ou les personnes représentées). UBS est autorisée à demander à l’utilisateur les preuves correspondantes. Les personnes autorisées ont à tout moment la possibilité de retirer leur consentement, p. ex. via le formulaire de contact à disposition à l’adresse https://ubs-helpetica.ch/fr/contact/.

Responsabilité

La responsabilité d’UBS est limitée aux dommages qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité d’UBS en cas de dommages indirects, de dommages consécutifs tels que des pertes de gain ou des prétentions de tiers contre UBS est exclue, dans les limites de ce que permet la loi. UBS décline toute responsabilité quant à l’actualité, à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la qualité des informations fournies ainsi qu’à l’éventuelle utilisation abusive des informations.

UBS s’efforce d’assurer le fonctionnement du site Internet, mais ne peut en garantir la disponibilité ininterrompue. Elle ne sera pas tenue responsable de quelque interruption de fonctionnement que ce soit.

UBS n’est pas non plus responsable de l’utilisation abusive de données d’utilisateurs personnelles par des tiers.

Toute responsabilité en cas de dommages économiques, corporels ou immatériels résultant de l’utilisation du site Internet est également expressément exclue.

UBS décline toute responsabilité vis-à-vis de tiers dans le cas où le support visuel mis à disposition par les utilisateurs enfreint les dispositions légales relatives à la protection des mineurs, à la protection des données, aux droits de la personnalité ainsi qu'aux droits de protection de tiers (p. ex. droit des marques, des entreprises ou d’auteur).

Le site internet peut comporter des hyperliens vers des sites internet externes. UBS n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité, du caractère actuel, de l’exhaustivité ni de la légalité des contenus de ces sites Internet. Toute responsabilité pour des dommages découlant de l’accès au site Internet par des tiers est exclue. La responsabilité du risque d’accès au site Internet par des tiers incombe à l’utilisateur. Si UBS apprend l’existence d’un renvoi vers un site internet publiant des contenus illicites, elle fera tout son possible pour supprimer immédiatement ledit renvoi.

Résiliation, clôture, restriction ou blocage de l’autorisation d’accès au site Internet

UBS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des services proposés sur le site Internet ou d’arrêter à tout moment la publication de projets sur le site internet de manière temporaire ou définitive. L’accès d’un utilisateur au site internet peut être restreint ou bloqué à tout moment sans préavis, et résilié sans délai (sans que l’utilisateur puisse demander une justification). À partir de ce moment, il sera mis fin aux projets encore en cours. Il n’existe ni droit à une poursuite du projet ni dommages et intérêts pour un éventuel préjudice qui en découlerait. UBS peut à tout moment retirer à un tiers ses droits et ses obligations liés à l’utilisation du site internet.

Droit applicable et for judiciaire

Les relations juridiques entre les utilisateurs et UBS relèvent exclusivement du droit suisse, à l’exclusion expresse des accords conclus entre les États. Le for exclusif est Zurich.

Les utilisateurs confirment avoir lu et compris les présentes conditions générales et acceptent expressément l’application de celles-ci.

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